LETTRE DE LICENCIEMENT : POUVOIR DE SIGNATURE (155-7)

« En l’espèce, M. G estime que son employeur n’a pas respecté les dispositions applicables à la procédure à suivre en cas de licenciement. Il indique que le Directeur technique ayant procédé à son entretien préalable ne disposait pas pour ce faire d’un mandat donné par le gérant de la SNC S.S.P. qui l’a ensuite licencié. En réponse, celle-ci oppose que le Directeur technique était le responsable hiérarchique du demandeur et qu’il bénéficiait d’une délégation de pouvoirs tacite évidente lui permettant de conduire la procédure de licenciement. De jurisprudence constante (Soc 18 mai 1967), la responsabilité de l’entreprise est engagée lorsque […]