jurisprudence
Publié le 16 Jan 2008
LETTRE DE LICENCIEMENT : RETRACTATION – NÉCESSITÉ ACCORD DU SALARIÉ (76-14)
« Attendu qu’il résulte des éléments constants du dossier : que la Société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 janvier 2005 ; que par lettre du 6 juin 2005, alors que l’entreprise était en période d’observation, la Société a prononcé le licenciement de l’ensemble des salariés de l’atelier sérigraphie pour motif économique ; que par lettre du 24 juin 2005, la Société a avisé chaque salarié de ce que la lettre de licenciement adressée le 6 juin 2005 devait « être considérée comme nulle et de nul effet et non avenue », l’employeur ajoutant qu’il reviendrait prochainement vers le salarié pour l’informer […]
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