Lettre de licenciement : signature – personne habilitée

« Le licenciement doit être notifié au salarié par l’employeur et il lui est fait interdiction de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour ce faire. Par ailleurs, c’est au jour de l’envoi de ce courrier que se situe la décision de l’employeur de rompre le contrat de travail, et il est constant que le licenciement notifié par une personne incompétente pour le faire et sans cause réelle et sérieuse. L’article LP 122-36 du Code du travail calédonien sanctionne par le paiement d’une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, l’absence de respect de la procédure de licenciement suivie […]