LETTRE DE LICENCIEMENT : VIOLENCES – IMPRECISION – PRESCRIPTION (157-7)

« En l’espèce, force est de constater que le contenu de la lettre de licenciement adressée par la SARL D à M. U manque particulièrement de précision, les termes employés pour mettre en exergue la faute grave reprochée au demandeur étant extrêmement brefs et généraux. Contrairement aux exigences légales, la lettre de licenciement est particulièrement imprécise, la SARL D ne visant ni la date ni la nature des violences qu’elle entend reprocher à son salarié dans ce cadre. En tout état de cause, le doute doit nécessairement profiter au salarié. En conséquence, faute de précision des éléments objectifs imputables au demandeur, […]

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