Publié le 16 Jan 2019
Exécution du contrat > Obligations réciproques
Rupture du contrat > Licenciement > Faute grave
LIBERTE D’EXPRESSION : PROPOS EXCESSIFS – JOURNAL – FAUTE GRAVE (142-8)
« La liberté d’expression est un droit fondamental de sorte que la salariée jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression sauf abus. Ainsi la Cour de Cassation considère que l’abus est caractérisé par la tenue de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; Pour caractériser l’abus, il convient de prendre en compte le contexte. Il est reproché en l’espèce au requérant, d’avoir abusé de sa liberté d’expression à l’extérieur de l’entreprise (article du 24 décembre 2014 dans « Les Nouvelles Calédoniennes ») et à l’intérieur de l’entreprise (critique systématique de la direction, de l’organisation et de l’institution). U nie […]
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