Publié le 15 Juil 2021
Exécution du contrat > Obligations réciproques
Rupture du contrat > Licenciement > Faute grave
LIBERTE D’EXPRESSION : VIOLENCE VERBALE – FAUTE GRAVE (157-8)
« M. V était recruté par la délégation territoriale de Nouméa de la Société D à temps complet à compter du 1 er décembre 1986 selon lettre d’engagement datée du même jour sous réserve de validation de son stage par ladite société, afin d’exercer les fonctions de technicien supérieur d’exploitation maintenance (B.1 5.0) niveau indiciaire NA 1375 (pièce N O 1 demandeur) (convention collective des personnels du service public de la communication et de la production audiovisuelle). […] Le 08 avril 2016, l’employeur notifiait à M. V son licenciement pour faute simple rédigé selon les termes suivants : “Malgré vos explications et […]
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