LICENCIEMENT ABUSIF : CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE SUPÉRIEUR À 1 AN (1-11)

N’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement : « L’arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an. » Tribunal du Travail : 07/04/1995 – N°27-95 Tribunal du Travail : 07/04/1995 – N°28-95