LICENCIEMENT ABUSIF : DÉSINVOLTURE (11-8)

« Le 13 Mai 1994, le directeur de la société informait Mademoiselle X qu’il était dans l’obligation de se séparer de ses services et lui faisait parvenir le décompte de ses congés et de sa rémunération. La délibération modifiée 281 au 24 Février 1988 impose à tout employeur qui projette de ses séparer d’un salarié de le convoquer par lettre recommandée + AR pour un entretien préalable. Ce courrier doit préciser l’objet de la convocation et la possibilité pour l’intéressé de se faire assister par un salarié de l’établissement. La société n’a pas respecté le formalisme obligatoire. Mlle. X engagée comme […]