jurisprudence
Publié le 19 Mai 1999
LICENCIEMENT ABUSIF : LICENCIEMENT VERBAL (24-7)
« Attendu que démission ne se présume pas et doit donc s’établir clairement des données de la cause (lettre de démission ou départ sans équivoque du salarié) ; Attendu que telle n’est pas la situation en l’espèce ; Attendu qu’aucune sanction ne peut être prise sans que l’employeur ne respecte le formalisme prévu par la législation du travail et ce, à peine de nullité ; Qu’une mise à pied « verbale » et au surplus « sine die » est donc entachée de nullité et s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu’il n’appartenait pas au salarié auquel l’accès au travail avait été refusé, en présence […]
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