jurisprudence
Publié le 19 Mar 1996
Exécution du contrat > Modification du contrat > Modification durée et horaires
LICENCIEMENT ABUSIF : MODIFICATIONS HORAIRES – REFUS (5-8)
« Mlle. X engagée par contrat verbal en qualité d’employée de maison et garde d’enfant travaillait généralement de 15H30 à 16H30, 17H et certains soirs jusqu’à 19H. Au mois d’Août, il lui a été demandé de travailler le matin de 7H15 à 7H45 jusqu’à la rentrée de l’école. Ces horaires se révèlent difficilement réalisables car Mlle. X habite au MONT DORE. Devant le refus de la salariée, Mme Y l’a licenciée le jour même. Si une certaine flexibilité des horaires semble avoir été convenue entre les parties, Mme Y ne pouvait comme elle le déclare dans ses écrits « imposer au salarié […]
Sur le thème «Exécution du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-