jurisprudence
Publié le 19 Juil 1997
LICENCIEMENT ABUSIF : MOTIF GÉNÉRAL ET IMPRÉCIS (13-5)
« Attendu que le second motif consiste en un arrêt maladie litigieux ; Attendu qu’il convient de relever tout d’abord que le terme « litigieux » utilisé par l’employeur, exprime le caractère discutable du motif ; Attendu ensuite que l’arrêt maladie litigieux en cause n’est pas autrement objectivé, le contenu du grief restant en quelque sorte à la discrétion de l’employeur, et mettant le salarié dans l’impossibilité d’en discuter le bien fondé ; Attendu qu’un motif général ou imprécis, équivaut à une absence de motif, et qu’un licenciement reposant sur cette seule cause ne peut être considéré comme fondé ; Attendu que la […]
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