LICENCIEMENT ABUSIF : NOTE DE FRAIS (4-10)

« Le fait de reprocher d’établir des états de frais non justifiés alors que les notes de frais ont été régulièrement contrôlées au siège de la société par plusieurs personnes sans qu’aucune remarque n’ait été faite. » Cour d’Appel 13/9/95 – N°559-94