LICENCIEMENT ABUSIF : PREJUDICE – EVALUATION (136-6)

« Que cependant, l’employeur ayant procédé à une nouvelle convocation le 09 août pour le 11 août 2010 et cette seconde convocation rappelant expressément, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, que le salarié pouvait se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, la procédure préalable au licenciement doit être tenue pour régulière ;   Attendu, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que celle-ci ne peut, selon l’article Lp.122-35 et compte tenu de l’ancienneté de M. S, être inférieure aux salaires des six derniers mois ;   Qu’il appartient par contre au salarié […]