jurisprudence
Publié le 21 Mar 2016
LICENCIEMENT : ABUSIF – REINTEGRATION – NECESSITE D’ACCORDS DES PARTIES (125-10)
« Il est de jurisprudence constante qu’en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse d’un salarié non protégé, la réintégration n’est pas de droit et implique l’accord des deux parties (Cass.Soc. 14 nov 1980, n°79-13.372). Le défendeur ne souhaitant pas la réintégration du requérant, le tribunal ne peut que la débouter de cette demande. » Tribunal du Travail : 25/08/2015 – N°15/165
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