jurisprudence
Publié le 20 Juil 1995
LICENCIEMENT ABUSIF : RETARD DÉPÔT DOSSIER (1-12)
« Le retard de dépôt d’un dossier de demande d’agrément d’un atelier d’entretien, dans la mesure où il n’est pas établi que la non-obtention de l’agrément est liée à ce retard. » Cour d’Appel : 19/04/1995 – N°407-94
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