LICENCIEMENT : VERBAL – ABUSIF (82-10)

« La procédure est incontestablement irrégulière, M. W ayant été licencié verbalement le 12 juin 2007 sans avoir été, préalablement convoqué par l’employeur à un entretien et sans avoir reçu de lettre de licenciement énonçant les motifs de la mesure. Il en résulte qu’en absence de lettre de licenciement le tribunal est dans l’impossibilité d’apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement invoquée à postériori au cours de la procédure par l’employeur. Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation (Cass Soc. 22 mai 2001 n°99486, Cass Soc. 12 nov 2002 n°00-45-676) le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de […]