LICENCIEMENT ABUSIF : VOL DE DOCUMENTS – FRAUDE EMPLOYEUR (21-8)

« Attendu que le juge du contrat de travail saisi d’un litige concernant l’exécution de ce dernier forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; Attendu que la décision du juge pénal ne s’impose à la juridiction civile qu’en ce qui concerne la réalité des faits et leur imputabilité au salarié, le juge civil conservant la possibilité d’apprécier si les faits commis et sanctionnés constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu qu’en l’espèce il est constant : – que bien que saisi par plainte en date du 19 mai 1995 de M. M. et la Société S. […]