LICENCIEMENT : ACCIDENT DU TRAVAIL – SUSPENSION DU CONTRAT – NULLITE – INDEMNISATION (156-8)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.127-3 et Lp.127-6 du Code du travail de Nouvelle Calédonie et de la jurisprudence de la Cour d’appel de Nouméa qu’en cas de maladie professionnelle, ou d’accident de travail L’employeur ne peut, pendant les périodes de suspension, rompre le contrat de travail à durée indéterminée que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Lorsqu’à l’issue des périodes de suspension consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par […]