LICENCIEMENT : AUTORISATION ADMINISTRATIVE – POUVOIR JUGE JUDICIAIRE (137-10)
« En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, la décision d’autorisation du licenciement par l’inspection du travail s’impose au juge judiciaire lorsque sa validité n’est pas sérieusement contestée (Cass.Soc. 14 février 2007, arrêt N°293). En l’espèce, il convient de constater : – Que l’autorisation de licenciement a été donnée, après enquête du 23 septembre 2014, par l’inspecteur du travail selon décision administrative en date du 15 octobre 2014 devenue définitive après rejet du recours hiérarchique formé par la requérante, – Que le licenciement pour faute lourde qui lui a été notifié par acte d’huissier, le 24 octobre 2014, […]
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