Licenciement : date rupture – date d’envoi

« Selon la jurisprudence, le contrat de travail est rompu le jour où l’employeur manifeste sa volonté d’y mettre fin, soit en cas de notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour de l’envoi de ce courrier le cachet de la poste faisant foi. (Cass. Soc. 11 mai 2005, n°03-40650) En l’espèce, le licenciement a été notifié par lettre recommandée expédiée le 20 août 2015 au salarié de sorte que le contrat a été rompu le 20 août 2015. »   Tribunal du Travail : 07/05/2019 – RG F N°17/00183