LICENCIEMENT : DECISION AVANT ENTRETIEN – IRREGULIER (137-11)

« Il est de jurisprudence constante que la décision de licenciement prise avant la tenue de l’entretien préalable ou pendant cet entretien entraîne l’irrégularité de la procédure (Cass. Soc. 29 octobre 2003, N OOI44.354). En l’espèce, il résulte des pièces produites au débat que la décision de licencier la salariée avait été prise avant l’entretien préalable qui s’est tenu le 1 1 juin 2013. Ainsi, si le procès-verbal du conseil d’administration en date du 12 décembre 2013 ne fait état que d’une proposition d’entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle et celui du 14 mai 2014 dont il n’est […]