LICENCIEMENT : DÉCISION – AVANT ENTRETIEN PRÉALABLE – NON (141-7)

« Il est de jurisprudence constante que la décision de licenciement prise avant la tenue de l’entretien préalable ou pendant cet entretien entraîne l’irrégularité de la procédure (Cass. Soc. 29 octobre 2003, n°01-44.354). En l’espèce, il ne résulte pas des pièces produites au débat que la décision de licencier le salarié avait été prise avant l’entretien préalable qui s’est tenu le 12 février, contrairement à ce que soutient le salarié. Ainsi, le mail en date du 4 février du directeur adressé au service RH, invoqué par le requérant à l’appui de ce moyen et selon lequel il indique qu’il est favorable […]