Licenciement : dénonciation harcèlement moral – nullité

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.114-4 du Code du travail qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte […]pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné sur de tels actes ou les avoir relatés.” L’article Lp.114-5 prévoit “que toute rupture du contrat, toute disposition ou tout acte contraire à l’article précité est nul. “ Selon la jurisprudence, sauf mauvaise foi, le salarié ne peut être licencié même si le harcèlement n’est pas prouvé (CASA SOC 02 avril 2009) et la nullité du […]