LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : POURSUITE PÉNALE – PRESCRIPTION  (75-12)

« La lettre de licenciement énonce dans des termes clairs et non équivoques n’autorisant aucune interprétation, que le seul motif du licenciement est la condamnation pénale pour entrave au fonctionnement du comité d’entreprise prononcée par le Tribunal Correctionnel de KONE le 7 juillet 2004. En application de l’article 218 du recueil des textes relatifs au droit du travail en Nouvelle-Calédonie, l’employeur ne peut engager une mesure disciplinaire sur un fait fautif imputé au salarié que dans le délai de deux mois suivant le jour où il en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit