LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : VIE PRIVÉE – NON (7-7)

« Il est établi que la Société X a eu connaissance des incidents survenus entre M. X et Mme. Y dans la soirée du 13 Janvier 1994. Dans un courrier du 14 Janvier 1994, elle convoquait M. X à un entretien préalable à un licenciement pour le 17 Janvier et dans l’attente de la décision à intervenir, l’informait d’une mise à pied d’une semaine à compter du 14 Janvier 1994. La mesure de mise à pied n’est pas présentée comme une sanction à elle seule, elle figure dans la convocation du 14 Janvier, elle n’a pas été dénoncée comme prévu aux […]