LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE (88-10)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp. 122-13 du code du travail que l’employeur, qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, convoque l’intéressé à un entretien préalable au cours duquel il fait état des mesures envisagées pour éviter ce licenciement. En l’espèce, il n’est pas contesté par l’employeur qu’il n’a pas respecté ces règles et, notamment, qu’il n’a pas convoqué le salarié à l’entretien préalable et n’a pas fait état des mesures de reclassement prescrites par la loi ni mentionné la priorité de réembauche prévue par la loi. Il y a lieu, dès lors, de constater que […]