LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE (88-10)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp. 122-13 du code du travail que l’employeur, qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, convoque l’intéressé à un entretien préalable au cours duquel il fait état des mesures envisagées pour éviter ce licenciement. En l’espèce, il n’est pas contesté par l’employeur qu’il n’a pas respecté ces règles et, notamment, qu’il n’a pas convoqué le salarié à l’entretien préalable et n’a pas fait état des mesures de reclassement prescrites par la loi ni mentionné la priorité de réembauche prévue par la loi. Il y a lieu, dès lors, de constater que […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit