LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : ABSENCE DE SUPPRESSION DE POSTE – ABUSIF (10-7)

« Il n’est pas démontré par la compagnie que le navire soit  soumis aux statuts de la Marine Marchande, mais si une contestation est maintenue sur l’appréciation de l’article 92 de l’A.I.T, l’article 39 de la Délibération modifiée 281 du 24 Février 1988 s’applique en l’espèce. Il prévoit outre les délais de convocation et l’entretien  préalable et d’envoi de la lettre de licenciement que l’employeur doit informer l’autorité administrative compétente au plus tard dans les huit jours de l’envoi des lettres de notification du licenciement au salarié. Il n’est pas justifié de cette information. La Jurisprudence, complétant les textes en vigueur […]