LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : ABSENCE MOTIVATION (19-5)

« Attendu que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être résilié par l’employeur sans cause réelle et sérieuse. Attendu que la Société a tiré argument de la nécessité qu’elle avait de restructurer l’entreprise et de promouvoir une nouvelle politique commerciale pour justifier le licenciement économique dénoncé ; Attendu que la Cour constate tout d’abord que s’agissant d’un licenciement économique, la Société n’a nullement respecté les obligations découlant des dispositions de l’article 40 de la délibération n°281 du 24 février 1988 modifié par la délibération n°58/CP du 10 mai 1989et de l’AIT, qui imposent à l’employeur, non seulement d’énoncer […]