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Publié le 15 Sep 2021

Rupture du contrat > Licenciement économique > Procédures

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE – ASSOCIATION PUBLIQUE – RECLASSEMENT (158-10)

« Par courrier du 25 avril 2018 (pièce N° 6), Mme D était convoquée à un entretien préalable à licenciement économique fixé au 15 mai 2018 puis licenciée pour ce motif dans un courrier daté du 22 mai 2018 et rédigé comme suit (pièce N°7). « Suite à l’entretien cité en référence el eu égard notre impossibilité de procéder à votre reclassement, je suis au regret de vous informer que je suis dans l’obligation de vous licencier. Votre emploi de Secrétaire-Collaboratrice est supprimé pour le motif économique suivant : cessation totale et définitive de l’activité. […] Le licenciement pour motif économique ne […]

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