LICENCIEMENT ECONOMIQUE : CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE – ASSOCIATION PUBLIQUE – RECLASSEMENT (158-10)

« Par courrier du 25 avril 2018 (pièce N° 6), Mme D était convoquée à un entretien préalable à licenciement économique fixé au 15 mai 2018 puis licenciée pour ce motif dans un courrier daté du 22 mai 2018 et rédigé comme suit (pièce N°7). “Suite à l’entretien cité en référence el eu égard notre impossibilité de procéder à votre reclassement, je suis au regret de vous informer que je suis dans l’obligation de vous licencier. Votre emploi de Secrétaire-Collaboratrice est supprimé pour le motif économique suivant : cessation totale et définitive de l’activité. […] Le licenciement pour motif économique ne […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit