LICENCIEMENT ECONOMIQUE : COLLECTIF – PROCEDURE (140-15)

« Les articles Lp.122-14 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie précise que « l’employeur qui envisage de procéder au licenciement de plus de deux salariés dans une même période de trente jours est tenu : De réunir et de consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel dans les conditions prévues à l’article Lp.122-15 ; D’informer les personnes concernées par le licenciement conformément à l’article Lp.122-17 ; De notifier les licenciements envisagés à l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article Lp.122-18 ; De notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de mentionner dans la lettre […]