LICENCIEMENT ECONOMIQUE : COLLECTIF – PROCEDURE – MOTIF (144-9)

« Sur le caractère irrégulier de la procédure de licenciement économique Selon les dispositions de l’article Lp.122-14 du Code du travail, “l’employeur qui envisage de procéder à des licenciements pour motif économique d’au moins deux salariés dans une même période de trente jours est tenu : De réunir et de consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel dans les conditions prévues à l’article Lp.122-15 ; D’informer les personnes concernées par le licenciement conformément à l’article Lp.122-17 ; De notifier les licenciements envisagés à l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article Lp.122-18 ; De notifier le licenciement par lettre […]