LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : COMPORTEMENT FAUTIF DE L’EMPLOYEUR ? (38-18)

«Le demandeur ne conteste pas les difficultés économiques rencontrées par la Société I., qui, ainsi qu’il en justifie lui-même, a perdu des clients, ne fait pas face à ses dettes. Il résulte d’une attestation de son expert comptable que l’activité de ventes de matériels informatiques subit une baisse importante, passant de 40 961 567 F. en 1999 à 14 325 603 F. en 2000. Il apparaît au vu du document produit par le demandeur que l’effectif du service commercial est passé de 11 personnes à 2, entre 1997 et 2000. Cette baisse de l’activité commerciale justifie à l’évidence la suppression […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit