jurisprudence
Publié le 18 Sep 2001
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : COMPORTEMENT FAUTIF DE L’EMPLOYEUR ? (38-18)
«Le demandeur ne conteste pas les difficultés économiques rencontrées par la Société I., qui, ainsi qu’il en justifie lui-même, a perdu des clients, ne fait pas face à ses dettes. Il résulte d’une attestation de son expert comptable que l’activité de ventes de matériels informatiques subit une baisse importante, passant de 40 961 567 F. en 1999 à 14 325 603 F. en 2000. Il apparaît au vu du document produit par le demandeur que l’effectif du service commercial est passé de 11 personnes à 2, entre 1997 et 2000. Cette baisse de l’activité commerciale justifie à l’évidence la suppression […]
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