jurisprudence
Publié le 19 Mai 1998
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : DÉGRADATION – SUPPRESSION (18-13)
« Attendu que le Tribunal fait une exacte analyse des éléments de la cause et par des motifs pertinents que la Cour adopte, en a tiré les conséquences juridiques qui s’imposaient en déboutant la requérante de toutes ses demandes ; Attendu qu’il résulte en effet des pièces versées aux débats que la situation économique de la Société s’était considérablement dégradé en 1994 et 1995 et qu’à compter de février 1995 elle avait en outre, compte tenu de la situation, perdu le bénéfice du réescompte par décision de l’institut de l’Outre-Mer ; Attendu que cette situation a contraint la Société à supprimer […]
Sur le thème «Rupture du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-