jurisprudence
Publié le 13 Sep 2009
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : DELAI (86-13)
« Selon les dispositions légales applicables en Nouvelle Calédonie (reprises par les articles Lp.122-1, Lp.122-4 et Lp.122-20 du Code du Travail de Nouvelle Calédonie) la lettre, notifiant le licenciement, ne peut être expédiée moins de sept jours francs, après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement et énonce le ou les motifs, mentionne la priorité de réembauchage ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. Ainsi, contrairement à ce que soutient le demandeur, la loi Calédonienne ne prévoit pas, en matière de licenciement économique, un délai maximum d’un mois entre l’entretien préalable et l’expédition de la lettre de licenciement. […]
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