LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES (14-14)

« Attendu que dans la lettre du licenciement en date du 27 Février 1995, la Société évoque la situation économique « extrêmement difficile » du magasin à l’appui de la décision de licenciement ; que contrairement aux allégation de Mlle B, la lettre en date du 27 Février 1995 énonce le motif du licenciement ; qu’en outre, la Société rapporte la preuve de la réalité et du sérieux du motif invoqué en versant au dossier les bilans de l’entreprise faisant ressortir des pertes importantes à savoir, une perte de 1.448.338 XPF en 1993 et un perte de 1.178.797 XPF pour l’exercice 1994 ; […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit