jurisprudence
Publié le 19 Sep 1997
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES (14-14)
« Attendu que dans la lettre du licenciement en date du 27 Février 1995, la Société évoque la situation économique « extrêmement difficile » du magasin à l’appui de la décision de licenciement ; que contrairement aux allégation de Mlle B, la lettre en date du 27 Février 1995 énonce le motif du licenciement ; qu’en outre, la Société rapporte la preuve de la réalité et du sérieux du motif invoqué en versant au dossier les bilans de l’entreprise faisant ressortir des pertes importantes à savoir, une perte de 1.448.338 XPF en 1993 et un perte de 1.178.797 XPF pour l’exercice 1994 ; […]
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