LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES – DATE D’APPRÉCIATION (16-8)

« Il est invoqué un motif économique qui justifierait le départ de la salarié dont le poste a été supprimé depuis le mois de Janvier. Cette simple phrase confirme que les courriers de Septembre ne sont que des tentatives pour régulariser les  errements du mois de Janvier 1995. Il convient donc de se situer au mois de Janvier 1995, pour apprécier éventuellement les difficultés invoquées. Les conclusions de la défenderesse font ressortir que les problèmes financiers ont été mis en évidence durant l’année 1995. Conclusions du 14 Novembre 1995 : Résultat bénéficiaires de 1 478 573 F en 1994 Résultats bénéficiaires […]