LICENCIEMENT ECONOMIQUE : IMPRECISION (1-16)

« Attendu que l’article 4 de la délibération n°281 du 24 février1988 dispose que lorsque le licenciement économique porte sur une seule personne, l’employeur doit énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification de licenciement, que dès lors la motivation en matière de licenciement économique doit exister dans tous les cas et non seulement lorsque le salarié en fait la demande. Attendu qu’en l’espèce (“je vous confirme votre licenciement pour cause économique”) le seul motif invoqué est un motif économique, sans autres précisions. Attendu que cette insuffisance de motivation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. » […]