LICENCIEMENT ECONOMIQUE : IRREGULIER – ABUSIF – CUMUL DOMMAGES ET INTERÊTS : OUI (144-10)

« Sur l’indemnité pour procédure irrégulière L’article Lp.122-36 du Code du Travail prévoit qu’en cas de non-respect par l’employeur de la procédure prévue à l’article Lp.122-14, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. Ce texte qui ne concerne que le licenciement économique ne fait pas référence au cas où le licenciement serait aussi dépourvu de cause réelle et sérieuse de sorte que l’indemnisation pour procédure irrégulière se cumule avec les dommages-intérêts octroyés en cas de licenciement économique sans cause réelle et sérieuse contrairement au licenciement pour motif […]