LICENCIEMENT ECONOMIQUE : MOTIF (166-4)

« Selon la jurisprudence les difficultés économiques, réelles importantes et durables doivent s’apprécier : Au niveau du secteur d’activités du groupe d’appartenance, la spécialisation de l’entreprise ne se confondant pas avec le secteur d’activités, A la date de la rupture du contrat de travail. En l’espèce, l’employeur justifie le licenciement en raison des difficultés économiques du secteur d’activités Mines et Métallurgie. Cependant, contrairement à ce qu’elle soutient sans le démontrer la société K n’établit pas qu’au moment du licenciement du requérant, elle était rattachée exclusivement à ce secteur d’activités Mines et Métallurgie. Ainsi, il résulte des tableaux produits par la défenderesse (pièce […]