LICENCIEMENT ECONOMIQUE : MOTIVATION (102-9)

« Aux termes des dispositions de l’article Lp.122-9 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.   Il est de jurisprudence constante que la lettre de licenciement doit non seulement énoncer la cause économique qui justifie la mesure de licenciement (difficultés économiques, réorganisation de l’entreprise, mutation technologique …) mais aussi son incidence sur l’emploi du salarié licencié et qu’en l’absence de ces deux éléments, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse.   En l’espèce, la lettre de licenciement en date du 26 février 2010 se borne à […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit