LICENCIEMENT ECONOMIQUE : MOTIVATION (143-7)

« Il est de jurisprudence constante : –      Que la lettre de motivation doit non seulement énoncer la cause économique qui justifie la mesure de licenciement (difficultés économiques, réorganisation de l’entreprise, mutation technologique) mais aussi son incidence sur l’emploi du salarié licencié. (Cass. Soc. 23 novembre 2005 n°03-46520) –      Qu’en l’absence d’un de ces deux éléments, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse. (Cass. Soc. 30 avril 1997 n°94-42154, bull civ V n°150) En l’espèce, la lettre de licenciement en date du 24 janvier 2013 énonce « nous avons le regret de vous informer qu’en l’absence de reclassement possible, nous […]