LICENCIEMENT ECONOMIQUE : MOTIVATION (98-10)

« Aux termes de dispositions de l’article Lp. 122-9 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie tout licenciement pour motif économique doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse.   Il est de jurisprudence constante que :   La lettre de motivation doit non seulement énoncer la cause économique qui justifie la mesure de licenciement (difficultés économiques, réorganisation de l’entreprise, mutation technologique …) mais aussi son incidence sur l’emploi du salarié.   En l’absence de ces deux éléments, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse.   En l’espèce, la lettre de licenciement en date du 19 juin 2009 se borne […]