LICENCIEMENT ECONOMIQUE : NECESSITE SAUVEGARDE COMPETITIVITE (101-13)

« En l’absence de définition du licenciement économique dans les textes applicables en Nouvelle-Calédonie, il convient de se référer à la jurisprudence.   Ainsi, selon la jurisprudence, le licenciement économique est celui motivé par les difficultés économiques de l’entreprise suffisamment importantes et durables ou celui motivé :   – Par la réorganisation de l’entreprise, rendue nécessaire pour la sauvegarde de sa compétitivité – Ou par la cessation d’activité de la Société   En l’espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige motive la mesure comme suit :   “La modification et l’interruption de contrats commerciaux avec nos clients actuels ainsi […]