jurisprudence
Publié le 20 Nov 2016
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : NOTIFICATION – DELAI (129-10)
« Il résulte des dispositions de l’article Lp122-13 du code du travail que l’employeur qui envisage de procéder un licenciement pour motif économique convoque l’intéressé à un entretien préalable au cours duquel il fait état des mesures envisagées pour éviter ce licenciement. Cette lettre ne peut être expédiée moins de 7 jours francs après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Il est constant que l’entretien préalable s’est tenu le 26 avril 2013 et que la lettre de licenciement a été rédigée le 2 mai 2013 et remise en mains propres […]
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