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Publié le 19 Mai 2019

Rupture du contrat > Licenciement économique > Procédures

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : PROCEDURE IRREGULIERE – RUPTURE BRUTALE ET VEXATOIRE – NON (144-11)

« Le 13 janvier 2016, M. D, gérant de la SARL D procédait auprès de la CAFAT à la déclaration de rupture du contrat de travail de celui-ci en mentionnant comme motif de rupture “licenciement pour motif économique”. Le 3 février 2016, l’employeur le convoquait pour lui remettre une lettre de convocation datée du premier décembre 2015 fixant un entretien préalable au 7 décembre 2015, une lettre de licenciement pour motif économique, son certificat de travail et son solde de tout compte datés du 8 janvier 2016 qu’il signait et sur lequel il apposait la mention “pour solde de tout compte“. […]

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