jurisprudence
Publié le 16 Jan 2021
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : RECLASSEMENT – NON (154-8)
« Il est de jurisprudence constante que le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut intervenir dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Si l’employeur ne satisfait pas à son obligation, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, l’employeur ne justifie pas avoir tenté de reclasser la salariée alors qu’il n’est pas contesté qu’elle était commerciale et qu’il résulte des attestations produites au débat que la salariée assurait souvent seule la responsabilité de la galerie, lorsque le […]
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