LICENCIEMENT ECONOMIQUE : RECLASSEMENT – OBLIGATION DE MOYEN (167-6)

« Sur les motifs du licenciement économique Aux termes des dispositions de l’article LP 122-9 du code du travail de Nouvelle Calédonie, tout licenciement pour motif économique doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse. En l’absence de définition du licenciement économique dans les textes applicables en Nouvelle-Calédonie, il convient de se référer à la jurisprudence. Ainsi, selon la jurisprudence, l’élément causal d’un licenciement économique peut être notamment constitué par  : Les difficultés économiques de l’entreprise réelles et sérieuses qui s’apprécient à la date de la notification de la rupture du contrat de travail, et doivent être suffisamment importantes et […]