LICENCIEMENT : ESCROQUERIE – PROCÉDURE PÉNALE – SURSIE (141-8)

« Il résulte des pièces produites au débat que la procédure pénale n’est pas achevée en raison d’un recours en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’Appel de Nouméa condamnant la requérante du chef d’escroqueries et que cette dernière a fait l’objet d’une citation directe pour vols. Ces procédures pourront indéniablement avoir une incidence sur le présent litige de sorte qu’il convient, dès lors, de surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive de la Cour de Cassation et du Tribunal correctionnel. »   Tribunal du Travail : 14/08/2018 – N°18/143