LICENCIEMENT : « FRAUDE AU PRESIDENT » (147-13)

« Le licenciement n’est légitime que s’il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctables la rupture du contrat de travail.   Le licenciement peut être fondé sur une faute, qui peut être simple, grave ou lourde, et dans ce cas il revêt un caractère disciplinaire, ou sur un fait ou un ensemble de fait de nature personnelle qui rend impossible le maintien de la relation de travail. La faute simple est un comportement fautif du salarié dans l’exercice de son contrat […]